Conditions générales de vente

Identité du prestataire

Dénomination	Smartwise Services
Marque commerciale	Sanivolt
Siège social	Avenue Louise 209A, 1050 Ixelles, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE)	1033.581.322
Numéro de TVA	BE 1033.581.322
Téléphone et WhatsApp	0488 44 47 73
E-mail	info@sanivolt.be

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toute demande d'intervention, tout devis et toute prestation réalisés par Smartwise Services sous la marque Sanivolt, ainsi qu'à l'utilisation du site www.sanivolt.be.

Toute commande, y compris passée par téléphone ou via WhatsApp, implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Devis, déplacement et prix

L'établissement du devis est gratuit et sans engagement. Le déplacement du technicien est facturé au forfait de 60 € TVAC par intervention, quelle que soit la distance parcourue à l'intérieur de la zone desservie. Ce forfait est dû dès que le technicien s'est présenté à l'adresse convenue, y compris lorsque le client renonce finalement aux travaux, refuse le devis établi sur place ou est absent sans avoir annulé au moins une heure avant le créneau confirmé.

Les interventions réalisées en dehors des heures ouvrables font l'objet d'une majoration de la main-d'œuvre : +50 % en semaine de 19 h à 7 h, +100 % les dimanches et jours fériés. Ces majorations sont annoncées avant le départ du technicien.

Les prix indicatifs mentionnés sur le site le sont à titre d'information, exprimés en euros hors TVA sauf mention contraire, hors forfait de déplacement. Ils correspondent à une intervention de complexité courante et dans des conditions d'accès normales. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté ou, en dépannage, celui communiqué et accepté par le client avant le début des travaux.

Si l'intervention révèle une complexité non décelable au moment de l'estimation — accès difficile, installation non conforme, matériau imprévu, canalisation dégradée, longueur ou profondeur supérieure à celle annoncée — le technicien interrompt les travaux, chiffre le complément et attend l'accord du client avant de poursuivre. Aucun supplément n'est appliqué sans cet accord.

Le taux de TVA appliqué est de 6 % pour les habitations privées de plus de dix ans et de 21 % dans les autres cas ; le client est seul responsable de l'exactitude des informations permettant de déterminer le taux applicable.

3. Interventions, accès et délais

Les délais d'arrivée communiqués sont des estimations fondées sur les interventions réalisées et ne constituent pas un engagement contractuel ; aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de dépassement, notamment en cas de conditions de circulation, de météo ou d'urgences prioritaires.

Le client garantit un accès libre et sûr au lieu d'intervention, la présence d'une personne majeure habilitée à signer le bon d'intervention, et le dégagement préalable des zones de travail. Le déplacement des meubles, appareils ou revêtements amovibles reste à sa charge.

Certaines réparations nécessitent une ouverture partielle des sols, murs ou plafonds. Ces travaux sont exécutés avec les précautions d'usage mais la remise en état esthétique — carrelage, enduit, peinture, papier peint — n'est pas comprise, sauf mention expresse au devis. Le client est informé de la nécessité de l'ouverture avant sa réalisation.

Le client informe le technicien de tout élément connu susceptible d'affecter l'intervention : installation non conforme, canalisation en plomb ou en amiante-ciment, travaux antérieurs, présence de câbles ou de conduites encastrées non repérées. À défaut, Sanivolt ne peut être tenue responsable des dommages qui en résultent.

4. Débouchage et recherche de fuite

Le débouchage est une prestation de moyens et non de résultat. Lorsque l'obstruction provient d'un défaut structurel de la canalisation — contre-pente, effondrement, fissure, racines, absence de regard accessible — le rétablissement de l'écoulement ne peut être garanti par les seuls moyens de débouchage et fait l'objet d'un devis de réparation distinct.

La recherche de fuite est facturée pour la mise en œuvre des techniques et du matériel, indépendamment du résultat. Certaines configurations — réseau inaccessible, absence de pression, fuite intermittente, isolation empêchant la lecture thermique — peuvent ne pas permettre une localisation exacte ; le rapport mentionne alors les zones exclues et les investigations complémentaires possibles.

Le curage haute pression et le passage du furet sont réalisés dans les limites de résistance de la canalisation. Sanivolt ne répond pas des dégradations survenant sur des conduites déjà fissurées, corrodées, en fin de vie ou posées de façon non conforme, dès lors que le client a été averti du risque avant l'intervention.

5. Code de réduction

Le code à quatre chiffres affiché sur le site est attribué au visiteur pour une durée limitée, indiquée sur la page. Il donne droit à une remise de 10 % sur la main-d'œuvre d'une intervention, à raison d'une seule utilisation, non cumulable avec une autre promotion et non convertible en espèces.

Le code doit être communiqué avant le début de l'intervention. Passé le délai indiqué, un nouveau code peut être attribué lors d'une prochaine visite.

6. Paiement

Les factures sont payables au comptant à la fin de l'intervention, sauf convention écrite contraire. Les professionnels et les syndics peuvent bénéficier d'une facturation à 30 jours sur accord préalable. Pour les travaux d'installation ou de rénovation, un acompte peut être demandé à la commande et un état d'avancement facturé en cours de chantier.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus de plein droit après mise en demeure, conformément à la législation belge applicable. Les frais de recouvrement judiciaire restent à charge du débiteur.

Le matériel fourni reste la propriété de Smartwise Services jusqu'au paiement intégral de la facture.

7. Garantie

Nos installations et nos dépannages sont garantis 12 mois à compter de la date d'intervention, pièces et main-d'œuvre comprises. Les appareils fournis bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant, dans ses propres conditions et durée.

La garantie ne couvre pas : l'usure normale, l'entartrage et l'encrassement, le gel, une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, une intervention d'un tiers sur l'installation après notre passage, les dommages résultant d'une installation existante que nous avons signalée comme défectueuse ou non conforme, ainsi que les cas de force majeure.

La garantie est suspendue en cas de facture impayée. Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours suivant la découverte du défaut.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels causés par une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et plafonnée au montant hors TVA de l'intervention concernée, sauf faute grave, dol ou dommage corporel.

Sont exclus les dommages indirects et immatériels : perte d'exploitation, perte de jouissance, perte de données, frais d'hébergement, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Sanivolt ne répond pas des dommages consécutifs à l'état préexistant de l'installation, à un vice caché du bâtiment, à l'action d'un tiers, ni à la poursuite d'une fuite ou d'une infiltration dont le client a refusé la réparation recommandée par écrit.

Nous sommes couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle ; les plafonds et exclusions de cette police s'appliquent.

9. Annulation et droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Lorsqu'il demande expressément une intervention urgente avant l'expiration de ce délai, il reconnaît, en signant le bon d'intervention, perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, conformément au Code de droit économique.

Toute annulation doit parvenir au moins une heure avant le créneau confirmé. Passé ce délai, ou en cas d'absence du client à l'adresse convenue, le forfait de déplacement de 60 € TVAC reste dû.

L'annulation d'un chantier d'installation ou de rénovation après acceptation du devis donne lieu à une indemnité couvrant les frais engagés, notamment les matériaux commandés spécifiquement et les plages horaires réservées.

10. Sous-traitance et personnel

Smartwise Services peut confier tout ou partie de l'exécution à des techniciens indépendants ou à des entreprises partenaires agréées, sous sa responsabilité et aux mêmes conditions de garantie.

Toute sollicitation directe d'un technicien en dehors du cadre contractuel, en vue d'obtenir une prestation hors facture, dégage Smartwise Services de toute responsabilité et garantie.

11. Données personnelles

Les données communiquées via le formulaire, par téléphone ou par WhatsApp sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une intervention doit être adressée par écrit à info@sanivolt.be dans les huit jours suivant celle-ci, avec la référence de la facture et, si possible, des photographies. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Le consommateur peut également saisir le Service de médiation pour le consommateur.

À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

13. Divisibilité

La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée sera remplacée par une disposition d'effet équivalent conforme au droit applicable.